Ma commune - Juridictions judiciaires

Juridictions judiciaires

Justice de paix : canton de 1750 Lennik, Alfred Algoetstraat 31. Tél. : 02/532.42.24.

Tribunal de police : canton de 1500 Hal, Zuster Bernardastraat, 32. Tél. : 02/359.80.70.

Tribunal de première instance : Bruxelles, rue des Quatre-Bras, 13.

Cour d’Appel : Bruxelles, place Poelaert ,1.

Tribunal du Travail et Cour du Travail : Bruxelles, place Poelaert 3 (pour les litiges en matière de sécurité sociale).  Pour les litiges relatifs à un contrat de travail, le critère qui définit la compétence du tribunal du travail sur le plan territorial est le lieu du siège d’exploitation de l’entreprise.